Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 5 prennent effet aux dates mentionnées à l'article 5 du décret du 26 août 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021007725#art-6