Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 Art. 8-1 - Décret n°67-251 du 17 mars 1967 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 - Décret n°70-326 du 14 avril 1970 , - Décret n°74-442 du 15 mai 1974 , , , Art. 4 - Décret n°77-855 du 19 juillet 1977 , - Décret n°79-472 du 15 juin 1979 , , - Décret n°82-405 du 11 mai 1982 - Décret n°91-898 du 6 septembre 1991 , - Décret n°91-899 du 6 septembre 1991 , , , Art. 5 - Décret n°92-145 du 12 février 1992 , - Décret n°92-564 du 24 juin 1992 , - Décret n°93-363 du 11 mars 1993 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°93-957 du 21 juillet 1993 , , - Décret n°94-418 du 18 mai 1994 , , - Décret n°94-641 du 20 juillet 1994 , , , Art. 4 - Décret n°94-740 du 24 août 1994 , - Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 - Décret n°97-963 du 14 octobre 1997 , , , Art. 5 - Décret n°97-1107 du 24 novembre 1997 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2000-551 du 15 juin 2000 , - Décret n°2000-838 du 28 août 2000 , , - Décret n°2001-927 du 9 octobre 2001 , , - Décret n°2001-1071 du 15 novembre 2001 , - Décret n°2002-1183 du 12 septembre 2002 , - Décret n°2002-1315 du 25 octobre 2002 , , - Décret n°2004-1058 du 5 octobre 2004 , , , Art. 4 - Décret n°2005-944 du 2 août 2005 Art. 29 - Décret n°2006-65 du 17 janvier 2006 , , - Décret n°2007-744 du 9 mai 2007 , - Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 - Décret n°2008-1138 du 4 novembre 2008 , - Décret n°2009-123 du 3 février 2009 , - Décret n°2009-532 du 12 mai 2009 , , , Art. 4
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