Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-57 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-57-1, Art. D451-57-2, Art. D451-57-3, Art. D451-57-4, Art. D451-57-5
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legi/LEGITEXT000021014864#art-1