Art. 2

2 / 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Art. 8, Art. 22, Art. 24, Art. 50, Art. 52, Art. 55, Art. 57, Art. 58, Art. 63, Art. 69, Art. 77, Art. 89, Art. 90, Art. 115, Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129, Art. 157, Art. 160

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000021018167#art-2