Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 Art. 43 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 Art. 41-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 Art. 18
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Prolegi/LEGITEXT000021018167#art-3