Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 , -Code monétaire et financier Art. D561-32-1
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Prolegi/LEGITEXT000021018188#art-2