Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 6 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en fonction à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au 1er décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021022095#art-11