Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R236-19, Art. R236-20
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Prolegi/LEGITEXT000020092231#art-3