Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 11 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la voirie nationale établit chaque année : ― un bilan d'activité sur l'exploitation et l'entretien du réseau routier national non concédé ; ― un rapport sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art.
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Prolegi/LEGITEXT000021028712#art-7