Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres de la Conférence nationale de santé et du bureau de la conférence, arrivant à échéance le 20 septembre 2009, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021031858#art-2