Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens titulaires et suppléants mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.
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Prolegi/LEGITEXT000021041575#art-1