Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. D1631-6, Art. D1641-5, Art. D1651-6, Art. D1661-6, Art. D1671-6, Art. R*1631-1
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Prolegi/LEGITEXT000021045295#art-4