Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 19 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000021045317#art-7