Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 19 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021046033#art-20