Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 24
24 / 31En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la publication du présent décret et jusqu'au terme de leur contrat, les agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la création de l'opérateur France Travail continuent à être employés dans les conditions fixées à la date de leur engagement et résultant notamment de l'application à leur situation des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049820864#art-24