Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 28
28 / 31En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée d'occupation des emplois fonctionnels fixée par le septième alinéa de l'article 18 du décret du 31 décembre 2003 dans sa rédaction issue du présent décret s'apprécie, pour les agents qui occupaient de tels emplois avant la création de l'opérateur France Travail et qui, depuis cette création, ont été nommés à ces emplois, à compter de cette nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000049820864#art-28