Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 20 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date mentionnée à l'article 4 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du département du Puy-de-Dôme.
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Prolegi/LEGITEXT000021050753#art-5