Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 20 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret du 11 avril 1896 créant une chambre de commerce à Ambert ; 2° L'ordonnance royale du 21 juin 1826 établissant la chambre de commerce de Clermont-Ferrand ; 3° Le décret du 2 février 1912 créant une chambre de commerce à Riom ; 4° Le décret du 29 septembre 1856 créant une chambre de commerce à Thiers.
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Prolegi/LEGITEXT000021050753#art-7