Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond mentionné au III de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 décroît à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 1er du présent décret selon les dispositions du tableau ci-dessous : ANNÉES MONTANT ANNUEL MAXIMUM de l'indemnité temporaire selon la date de première mise en paiement (en euros) 2019 7 200 2020 6 400 2021 5 600 2022 4 800 2023 4 000 2024 3 200 2025 2 400 2026 1 600 2027 800 2028 0 Le plafond retenu lors de l'année de la première mise en paiement de l'indemnité s'applique ultérieurement sous réserve du respect des conditions d'attribution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020191131#art-5