Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 25 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire. La chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire entre en fonction à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000021065492#art-4