Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 7, Art. 8, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000021077498#art-3