Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection ainsi que les candidats inscrits en formation à la date du présent décret demeurent régis par les dispositions abrogées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000021090652#art-2