Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 22 juillet 2009, les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000021091608#art-1