Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 10
10 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-778 du 3 août 1992
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Prolegi/LEGITEXT000021090948#art-10