Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 43
43 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-952 du 25 août 1995 -1
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Prolegi/LEGITEXT000021095136#art-43