Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 44
44 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 -2
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Prolegi/LEGITEXT000021095136#art-44