Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D3154-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D3154-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D3154-5, Art. D3154-6
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legi/LEGITEXT000021119579#art-1