Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur peut, jusqu'au 31 décembre 2011, conclure avec les entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, des traités de réassurance portant sur des portefeuilles de garanties, apportées à des fournisseurs situés en France, des risques commerciaux à l'exportation dont la durée de paiement est inférieure à deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000021123105#art-1