Art. 2
2 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque commune forme une circonscription foncière. Toutefois, si l'administration du cadastre a établi pour certaines parties d'une commune des états de section distincts, chaque partie forme une circonscription foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-2