Chapitre CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES›Sect. SECTION 2 : LA CONSULTATION DES ANNEXES
Art. 20
20 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'autorisation du titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil, la demande de consultation est accompagnée d'un acte d'autorisation répondant aux conditions prévues par l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-20