Chapitre CHAPITRE IER : LES DONNEES DU LIVRE FONCIER ET DU REGISTRE DES DEPOTS
Art. 3
3 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données du livre foncier et du registre des dépôts sont recueillies, enregistrées et modifiées au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-3