Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 1 : REGLES GENERALES›§ PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
Art. 30
30 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de première inscription de la propriété d'un immeuble, un extrait de la matrice cadastrale est produit avec la requête.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-30