Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 1 : REGLES GENERALES›§ PARAGRAPHE 2 : REGLES RELATIVES AUX DROITS
Art. 38
38 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute propriété commune acquise sous le bénéfice d'une clause d'accroissement est inscrite distinctement. L'inscription précise, le cas échéant, si le droit est en communauté ou en société d'acquêts et dans l'affirmative, les nom et prénoms des titulaires de droit. L'immeuble en indivision forcée qui dépend d'un autre immeuble auquel il est rattaché est décrit avec l'immeuble principal sur lequel portent le droit de propriété ou ses démembrements.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-38