Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 1 : REGLES GENERALES›§ PARAGRAPHE 3 : REGLES RELATIVES AUX SERVITUDES
Art. 41
41 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit du propriétaire de la surface d'un immeuble à une redevance tréfoncière, due par le concessionnaire d'une mine, est mentionné à la requête de l'administration des mines auprès de l'inscription de l'immeuble bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-41