Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 1 : REGLES GENERALES›§ PARAGRAPHE 4 : REGLES RELATIVES AUX CHARGES
Art. 44
43 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une créance hypothécaire a fait l'objet d'une copie exécutoire transmissible par endossement dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1976 susvisée, la radiation de l'hypothèque attachée à cette créance est opérée dans les conditions prévues par l'article 10 de cette loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-44