Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 2 : REGLES PARTICULIERES›§ PARAGRAPHE 2 : REGLES RELATIVES A LA PROPRIETE PAR PRESCRIPTION OU ACCESSION
Art. 49
48 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'immeuble n'est pas encore inscrit au livre foncier, le juge du livre foncier ordonne son inscription au nom du requérant après avoir constaté l'acquisition du bien par prescription ou accession.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-49