Chapitre CHAPITRE IER : LES DONNEES DU LIVRE FONCIER ET DU REGISTRE DES DEPOTS
Art. 5
5 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données du registre des dépôts sont énumérées dans l'annexe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-5