Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION›§ PARAGRAPHE 2 : LA FORME DE LA REQUETE
Art. 61
60 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A peine d'irrecevabilité, la requête en inscription ne peut porter que sur un seul acte authentique constatant une ou plusieurs opérations juridiques et est établie sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-61