Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION›§ PARAGRAPHE 4 : LA DESIGNATION DES PERSONNES
Art. 67
66 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne morale est désignée par sa dénomination sociale, sa forme juridique et son siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-67