Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION›§ PARAGRAPHE 6 : L'INDICATION DU DROIT DONT L'INSCRIPTION EST DEMANDEE
Art. 71
70 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La requête contient l'indication du droit dont l'inscription est demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-71