Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS›§ PARAGRAPHE 1 : L'ORDONNANCE D'INSCRIPTION
Art. 83
82 / 106En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-83