Art. 1

Art. 1

1 / 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°70-832 du 3 septembre 1970 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°70-832 du 3 septembre 1970
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000021136860#art-1