Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat
DECRET · n° 2009-1202
Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat
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CHAPITRE IER : ASSURANCE CREDIT DES PROJETS STRATEGIQUES
CHAPITRE II : GARANTIE DES INVESTISSEMENTS DEJA REALISES
CHAPITRE III : GARANTIE SPECIFIQUE AERONAUTIQUE
CHAPITRE IV : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT