Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. D211-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau VI
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legi/LEGITEXT000021137027#art-3