Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021137027#art-9