Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 , Art. 9, Art. 9-1, Art. 11, Art. 15, Art. 16, Art. 18-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021137073#art-2