Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023129806#art-1