Art. 1
Chapitre CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-19, Art. R421-20, Art. R421-20-1, Art. R421-20-2, Art. R421-20-3, Art. R421-20-4, Art. R421-20-5, Art. R421-20-6
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legi/LEGITEXT000021145711#art-1