Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 17 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021159171#art-1