Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 17 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de l'établissement, tel qu'il est composé à la date de publication du présent décret, est maintenu en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil dans les conditions résultant du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 mars 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021159171#art-12